Loi rurale L'Assemblée débat des services de proximité

Cet article permet d'une part "à des opérateurs privés de s'associer aux opérateurs publics dans une maison de services publics", mais il permet aussi "aux personnes publiques de confier leurs missions de service public à une personne privée par convention", précise le rapport. Cette dernière disposition ouvrirait la possibilité, "notamment à La Poste de déléguer la gestion du courrier à un petit commerçant", ajoute le rapport.

Cet article fait "apparaître crûment le manque d'ambition" de ce texte, a jugé le PS Henri Nayrou. Selon lui "la présence de ces services publics est une affaire de moyens et de volonté politique", or il y a une "absence de financement clair et fort pour redonner de l'espoir" aux territoires ruraux". "Cette opération s'apparente à du cynisme", a-t-il jugé.

Ce dispositif marque la "démission" du gouvernement, qui poursuit "sa politique de déménagement des territoires et de privatisation des services publics", a estimé André Chassaigne (PCF). Pour Henriette Martinez (UMP) et Pierre Morel A L'Huissier, ces mesures répondent "véritablement à un souhait des élus locaux" et comportent "incontestablement des avancées significatives". "La réaction au niveau du terrain" ayant été "très positive", cela "nous pousse à soutenir cet article", a affirmé de son côté Jean Dionis du Séjour (UDF).

Les députés ont par ailleurs voté contre l'avis du gouvernement, un amendement de Jean Lassalle (UDF) et Francis Saint-Léger (UMP) qui rend "obligatoire la signature d'une convention visant à maintenir un service public de proximité, lorsqu'il s'agit d'un service fourni par l'Etat, les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises publiques". L'Assemblée a aussi voté un amendement qui met en place un "droit à l'information des collectivités et populations" sur l'organisation des services publics deux ans à l'avance. Ainsi qu'un amendement défendu par Christian Estrosi (UMP) qui prévoit que "tout projet de fermeture d'un service public ou d'un service de proximité en tout point du territoire du département est soumis à l'avis du Conseil général".